Pour toute modification au Devis proposé, l’Utilisateur inscrit doit nécessairement en faire la demande auprès de son téléconseiller clinique-dentaire.ro. Cette modification aura pour effet l’élaboration d’un nouveau Devis. Enfin, il est expressément rappelé aux Utilisateurs inscrits que seule la Validation entraîne la conclusion du contrat entre l’Utilisateur inscrit et la Clinique partenaire choisie. La Validation est uniquement subordonnée à la réception par clinique-dentaire.ro : – de la confirmation de réservation du transport pour les dates indiquées, – et/ou de la confirmation de la réservation de l’hébergement pour les dates indiquées. A l’issue de la Validation, l’Utilisateur inscrit devra transmettre son Acceptation de Devis à son téléconseiller clinique-dentaire.ro. L’Utilisateur inscrit se déclare parfaitement informé de l’existence de risques ne pouvant être constatés et évalués qu’au moment des examens préopératoires et notamment des examens réalisés en vue de l’anesthésie. Le présent article a vocation à émettre des mises en garde spécifiques concernant certains Services et Contenus du Site. MISES EN GARDE SPECIFIQUES L’UTILISATEUR INSCRIT EST INFORME SUR LE FAIT, QU’A TOUT MOMENT IL DISPOSE LA FACULTE DE REFUSER UN DEVIS ET/OU UNE INTERVENTION. MEDIC VOYAGE ET LES CLINIQUES PARTENAIRES SONT DES PARTIES INDEPENDANTES, CHACUNE AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE, QUANT A LA FORMATION ET L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS PAR LA MISE EN RELATION DE MEDIC VOYAGE. LES PRESENTES CGU NE CREENT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, DE MANDAT, SOCIETE EN PARTICIPATION, ENTREPRISE COMMUNE, DE RELATIONS EMPLOYEUR/EMPLOYE OU FRANCHISEUR/FRANCHISE ENTRE MEDIC VOYAGE ET LES CLINIQUES PARTENAIRES. 6.3 Service d’assistance et d’accompagnement clinique-dentaire.ro met à la disposition des Utilisateurs inscrits des Services lui permettant de simplifier ses démarches logistiques et administratives, et de fluidifier sa communication avec la Clinique partenaire. Organisation du séjour Le téléconseiller clinique-dentaire.ro peut contacter l’Utilisateur inscrit afin de lui proposer de l’accompagner dans l’organisation de son voyage. Pour ce faire, le téléconseiller clinique-dentaire.ro propose à l’Utilisateur inscrit de l’accompagner :  – Lors de la prise de rendez-vous : le téléconseiller clinique-dentaire.ro recueille et propose les disponibilités de la Clinique partenaire ; – Lors de la recherche de transport et d’hébergement : le téléconseiller clinique-dentaire.ro procède à la recherche et à la proposition de solution de transport et d’hébergement ; – Lors de la réservation des billets de transport : le téléconseiller clinique-dentaire.ro apporte une assistance téléphonique afin d’accompagner l’Utilisateur inscrit pour la réservation de ses billets de transport (le prix du transport restant entièrement à la charge de l’Utilisateur) ; – Lors de la réservation de l’hébergement : le téléconseiller clinique-dentaire.ro effectue directement les réservations auprès des hébergements partenaires sur mandat de l’Utilisateur adressé par mail à clinique-dentaire.ro, ou apporte une assistance téléphonique à la réservation pour les autres hébergements (le prix de l’hébergement restant entièrement à la charge de l’Utilisateur) ; – Lors de la réservation des transferts aéroport– hébergement : le téléconseiller clinique-dentaire.ro apporte une assistance pour la réservation du transfert (le prix du transfert est pris en charge financièrement par les Cliniques partenaires – sauf conditions particulières acceptées par l’Utilisateur auprès des Cliniques partenaires). Suivi personnalisé De manière générale, à chaque étape de l’Intervention, sont enregistrés de manière sécurisée au sein du Système d’Information Sécurisé, les Devis, le consentement à l’Intervention, les comptes-rendus médicaux, les photos et images médicales réalisées, les facture(s) et les justificatifs des règlements des différentes sommes engagées en vue de la réalisation de l’Intervention (billets de transport et d’hébergement inclus). A l’issue de l’Intervention, le téléconseiller clinique-dentaire.ro reste disponible pour l’Utilisateur inscrit et propose une assistance en cas de difficultés d’obtention du remboursement, en cas de demande de duplicata de facture auprès de la Clinique partenaire, dans le cas d’une doléance post Intervention ou encore dans le cadre d’une demande de consultation annuelle de contrôle. A ce titre, un contact annuel est réalisé chaque année par le téléconseiller pour s’assurer du suivi à distance de l’Utilisateur inscrit par la Clinique partenaire. Ainsi, à la date anniversaire de la fin des soins de l’Utilisateur inscrit, celui-ci est invité s’il le souhaite à réaliser une radio panoramique dentaire dans un centre de radiologie près de chez lui et à la transmettre à son téléconseiller clinique-dentaire.ro qui en facilitera la transmission à la Clinique partenaire. Constitution d’un dossier de demande de remboursement A l’issue de l’Intervention réalisée au sein de l’une des Cliniques partenaires, le téléconseiller clinique-dentaire.ro propose à l’Utilisateur inscrit de l’accompagner dans la constitution d’un dossier de demande remboursement auprès de la Sécurité sociale. De même, le téléconseiller clinique-dentaire.ro accompagne l’Utilisateur inscrit dans ses démarches auprès de sa Mutuelle, afin de faciliter l’obtention par ce dernier d’une prise en charge supplémentaire qui complétera son remboursement Sécurité sociale.  Le cas échéant sur mandant donné à clinique-dentaire.ro par l’Utilisateur par mail, le téléconseiller peut réaliser les démarches au nom et pour le compte de l’Utilisateur. 6.4 Accès aux informations de santé Seuls les membres du personnel habilité de clinique-dentaire.ro et les professionnels de santé dentaires des Cliniques partenaires pourront accéder aux informations communiquées ou produites à l’occasion de l’Utilisation des Services et Contenus réservés aux Utilisateurs inscrits, disponibles via le Site clinique-dentaire.ro et ce conformément à leurs habilitations et dans la limite de leurs attributions respectives. De manière générale, l’accès aux informations de santé de l’Utilisateur s’effectue dans le respect du secret professionnel et après l’application de mesures de organisationnelles et techniques garantissant la sécurité et la confidentialité des données. 7. DEONTOLOGIE 7.1 Qualité du Site Medic Voyage Le Site clinique-dentaire.ro, ses Contenus et ses Services sont fournis « en l’état ». clinique-dentaire.ro n’est tenu que d’une simple obligation de moyens concernant la qualité de l’information mise à disposition des personnes qui accèdent au Site, à ses Contenus et Services.  A ce titre, clinique-dentaire.ro s’engage dans la mesure du possible, à fournir une information scientifiquement exacte au moment de sa parution, fiable, pertinente et intelligible. Les articles de presse et d’actualité présents sur le Site clinique-dentaire.ro sont systématiquement supervisés par le Rédacteur en chef du Site clinique-dentaire.ro avant leur mise en ligne. clinique-dentaire.ro s’engage à traiter les informations, fiches thématiques et les guides pratiques relatifs aux soins dentaires qu’il diffuse sur le Site clinique-dentaire.ro de façon neutre. 7.2 Déontologie des Cliniques partenaires Les Cliniques partenaires intervenant dans le cadre des Services et des Contenus accessibles via le Site clinique-dentaire.ro sont soumis au respect de l’intégralité des règles déontologiques présidant à l’exercice de leur profession respective telles qu’elles sont définies dans le Code de déontologie qui leur est applicable, codifié le cas échéant par une loi, et interprétées par le Conseil de l’ordre professionnel dont ils relèvent le cas échéant. La fourniture des Services et des Contenus dans le cadre du Site clinique-dentaire.ro ne porte pas atteinte à l’une quelconque de leurs obligations déontologiques et ce, plus particulièrement au regard du principe d’indépendance, du libre choix du patient, ou encore d’interdiction de tout procédé direct ou indirect de publicité, notamment en faveur d’un professionnel de santé. Les Cliniques partenaires intervenant dans le cadre des Contenus et Services accessibles via le Site clinique-dentaire.ro sont soumis au secret sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs, parvenues à leur connaissance par quelque moyen que ce soit. En conséquence, elles ne communiquent en aucun cas, directement ou indirectement, l’une quelconque des informations concernant l’Utilisateur et soumise à la protection du secret médical, à tout tiers non autorisé. 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE 8.1 Responsabilité de Medic Voyage clinique-dentaire.ro est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site, des Services et Contenus fournis dans les limites définies aux présentes CGU. En conséquence clinique-dentaire.ro est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l’utilisation du Site, des Services et des Contenus. A ce titre, clinique-dentaire.ro n’est en aucun cas responsable en cas de litige entre les Utilisateurs et l’une des Cliniques partenaires, une société de transport ou d’hébergement, en leur qualité de contractants pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations. 8.2 Limitations de responsabilité Chaque Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site clinique-dentaire.ro et de ses Contenus et Services – en particulier de l’utilisation des informations dont il bénéficie dans ce cadre ainsi que de l’ensemble des informations qu’il communique via le Site dans les conditions de droit commun. Chaque Utilisateur s’engage à valider l’adéquation du Site clinique-dentaire.ro, de ses Services et de ses Contenus à ses propres besoins. Chaque Utilisateur reconnait qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus du Site, le cas échéant, et que clinique-dentaire.ro n’assume aucune responsabilité au titre (i) d’une décision médicale, (ii) de la gestion d’une situation d’urgence, de manière générale (iii) de l’utilisation d’une quelconque information, ayant sa source dans les Services ou Contenus proposés via le Site clinique-dentaire.ro. De plus, chaque Utilisateur reconnait que clinique-dentaire.ro  ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, y compris les dommages pouvant être causés par les Cliniques partenaires, l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultantes : – De son utilisation du Site clinique-dentaire.ro, de ses Services, de ses Contenus et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;  – De son impossibilité d’avoir accès au Site clinique-dentaire.ro, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ; De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site clinique-dentaire.ro: – Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; – De manière loyale et conformément à sa destination. Il appartient à chaque Utilisateur notamment : – De satisfaire aux obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ; – D’utiliser le Site clinique-dentaire.ro, ses Services et Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ; – De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via le Site clinique-dentaire.ro. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site clinique-dentaire.ro par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. 9. CAS DE FORCE MAJEURE clinique-dentaire.ro ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site, de ses Services et de ses Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »). L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et clinique-dentaire.ro s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. 10. SECURITE Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site clinique-dentaire.ro. Même si Web Edition Planet met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via le Site clinique-dentaire.ro, l’Utilisateur reconnait être informé de l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de : – défaut de fiabilité du réseau Internet ; – continuité non garantie dans l’accès au Site et à ses Contenus et Services ; – performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;  – toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Web Edition PLanet En aucun cas, Web Edition Planet ne saurait être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue. Enfin, l’Utilisateur est informé et reconnait que toutes les opérations qu’il effectue dans le cadre du Site clinique-dentaire.ro sont tracées. 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE Web Edition Planet est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus et Services du Site clinique- dentaire.ro. L’utilisation du Site clinique-dentaire.ro ne confère en aucun cas à l’Utilisateur un droit de propriété sur le Site, ses Services et Contenus. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion de tout ou partie des Contenus du Site clinique-dentaire.ro est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. L’ensemble des Contenus et Services du Site clinique-dentaire.ro, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Web Edition Planet, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant. L’Utilisateur bénéficie sur ces Contenus et Services d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de Web Edition Planet, l’Utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation et utilisation autre que celles visées ci-dessous et notamment : – Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site ; – Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. Toute autre forme d’utilisation des Contenus ou des Services en fraude des droits de Web Edition Planet constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales. 12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L’accès au Site clinique-dentaire.ro et notamment la mise en œuvre des Services et des Contenus réservés aux Utilisateurs inscrits nécessitent la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur inscrit – en ce compris notamment des données relatives à son état civil et ses données de santé. Web Edition Planet (voir les « mentions légales ») assume la qualité de responsable de traitement au sens de de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Réglementation »). A ce titre, Web Edition PLanet a procédé à l’inscription des traitements qu’elle met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement. Conformément à la Réglementation et notamment à l’article 6,1. a) et à l’article 9, 2. a) du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, le traitement des données à caractère personnel collectées repose sur le consentement des Utilisateurs et notamment sur l’acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur est informé qu’un hébergeur agréé ou certifié de données de santé assure un hébergement sécurisé des données de santé de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre du Site clinique-dentaire.ro, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses données à caractère personnel auprès de l’hébergeur, qu’il peut exercer en s’adressant à cette adresse OVH Roubaix Les informations concernant les Utilisateurs sont destinées exclusivement : – À leur usage personnel ; – À Web Edition Planet et aux membres du personnel et prestataires techniques de Web Edition Planet, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions à des fins de gestion technique ; – Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé ou certifié de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ; – Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…). Et, pour les Utilisateurs inscrits :  – Aux Cliniques partenaires et aux membres du personnel et prestataires des Cliniques partenaires, spécifiquement habilités et dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical ; Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont stockées et sont conservées pendant la durée d’utilisation du Site clinique- dentaire.ro par l’Utilisateur. Au-delà, les données sont conservées pendant 20 ans et à l’issue de ces 20 années, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées. Conformément à la Réglementation, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : – d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ; – d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel ; – du droit de communiquer ses directives concernant le sort de ses données à caractère personnel après sa mort ; – du droit de solliciter une limitation du traitement ; – du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ; – du droit à la portabilité de ses données ; – d’un droit d’opposition ; – d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;  – du droit de retirer leur consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité : – Au service spécifique de clinique-dentaire.ro en charge de répondre aux demandes d’exercice de droits, à l’adresse électronique : contact@clinique-dentaire.ro ;  Web Edition Planet et ses prestataires techniques mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Utilisateurs, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers. Les données à caractère personnel des Utilisateurs ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord préalable. 13. MODIFICATIONS DES CGU ET EVOLUTIONS DU SITE Web Edition PLanet se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Site, de ses Services et Contenus. Web Edition Planet se réserve en outre le droit de faire évoluer le Site, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis. L’Utilisateur inscrit sera informé de la mise en ligne au sein du Site de chaque nouvelle version des présentes CGU et pourra être invité à les accepter à nouveau. En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser le Site clinique-dentaire.ro après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin, Web Edition Planet se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. 14. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE Les registres informatisés conservés dans le Système d’Information Sécurisé de Web Edition PLanet dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre l’Utilisateur inscrit et le Site, et Web Edition Planet L’Utilisateur inscrit reconnait et accepte, l’acceptation de la notice d’information et de recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement de ses données et l’acceptation des CGU, par l’activation des clics constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. L’Utilisateur inscrit ne peut pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Web Edition PLanet dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. 15. LOI APPLICABLE Le Site clinique-dentaire.ro a été conçu pour des Utilisateurs résidents français. Les présentes CGU sont régies par la loi française. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que, de manière générale, toute information qui est diffusée dans le cadre du Site clinique- dentaire.ro est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la population visée pour l’utilisation du Site. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Site clinique-dentaire.ro ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur. 16. LIENS A partir du Site clinique-dentaire.ro  ne vérifie ni ne sélectionne les contenus et les sites qui peuvent être liés au Site clinique-dentaire.ro et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits, y compris les sites des partenaires qui sont édités sous leur entière, exclusive et respective responsabilité chacun pour ce qui les concerne. Leur présence ne signifie en aucune manière que Web Edition Planet adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux des partenaires. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par clinique-dentaire.ro sans aucune démarche de sélection, de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site. Vers le Site Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site clinique-dentaire.ro requiert l’autorisation expresse et préalable de Web Edition PLanet qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@clinique-dentaire.ro 17. COOKIES Le Site clinique-dentaire.ro est conçu pour être particulièrement attentive aux besoins des Utilisateurs. A cet égard, il y est fait usage de cookies. Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur de l’Utilisateur, lors de son accès au Site. Les cookies utilisés dans le cadre du Site clinique-dentaire.ro ont pour finalité exclusive : – D’améliorer la navigation au sein du Site afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’authentification au Compte Participant ; – D’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant Le Forum (rubriques et contenus visités, …) ; – […] A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site clinique-dentaire.ro, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies : – des finalités précises des cookies utilisés ; – de son droit d’accès aux données collectées ; – de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ; – des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant ou de les désactiver (voir la « politique de confidentialité des des données »). Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant. Les informations collectées sont à l’usage exclusif de WEB EDITION PLANET ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. 18. CESSION clinique-dentaire.ro peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur est informé et reconnait qu’il n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de Web Edition Planet <<<  GO BACK
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